Article 1 — Identité du vendeur
Le site ihsane-beauty.fr est édité par Iryna Malashenko EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial ERANETT, dont le siège est situé 13 route Burkel, 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée sous le numéro SIREN 934 193 848 (SIRET 934 193 848 00017), RCS ville du greffe à compléter.
Courriel : contact@ihsane-beauty.fr — Téléphone : +33 (0)9 72 17 67 14.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Personne responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 : Iryna Malashenko, 13 route Burkel, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits conclues sur le site entre le vendeur et tout consommateur au sens du code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve. Le vendeur se réserve la faculté de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, leur contenance, leur fonction et la liste complète de leurs ingrédients selon la nomenclature INCI figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur la teinte ou l’aspect exact.
Les produits proposés sont des produits cosmétiques. Ils ne constituent pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis médical. En cas de réaction, cessez l’utilisation et consultez un professionnel de santé. Tout effet indésirable peut être signalé à contact@ihsane-beauty.fr.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée : mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Le montant total dû est affiché avant tout paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte la sélection des produits, un récapitulatif détaillé permettant de vérifier et de corriger la commande, puis sa validation au moyen d’une fonction portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Cette validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions.
Une confirmation de commande est adressée par courriel. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non résolu.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) au moment de la commande, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les données de paiement ne transitent ni ne sont conservées par le vendeur. L’authentification forte du porteur est assurée par l’établissement émetteur de la carte.
Conformément à l’article L112-12 du code monétaire et financier, aucun frais supplémentaire n’est appliqué en raison du moyen de paiement utilisé.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse ou au point de retrait indiqué lors de la commande. La livraison intervient sous 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande : préparation sous 2 jours ouvrés, puis 3 à 5 jours ouvrés d’acheminement. À défaut d’indication, le vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le consommateur peut suspendre le paiement ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions de l’article L216-6 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze jours.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où il en prend physiquement possession. Tout colis manquant ou endommagé doit être signalé à contact@ihsane-beauty.fr dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s’exerce au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur la page Exercer mon droit de rétractation. Son usage est gratuit et donne lieu à l’envoi immédiat d’un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Le consommateur peut également notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type reproduit en annexe.
Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris. Il intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, le premier de ces deux événements étant retenu. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception applicable aux produits cosmétiques. Conformément au 5° de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le pot est fermé par un opercule de protection placé sous le couvercle vissé : c’est cet opercule qui constitue le scellé. Le consommateur peut donc retirer le film plastique, ouvrir l’étui et dévisser le couvercle sans perdre son droit de rétractation. Seule la rupture de l’opercule l’en prive, le pot ne pouvant alors plus être remis en vente pour des raisons d’hygiène.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur répondant des garanties légales est Iryna Malashenko, joignable à 13 route Burkel, 67400 Illkirch-Graffenstaden, +33 (0)9 72 17 67 14 et contact@ihsane-beauty.fr.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie des vices cachés permet au consommateur d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.
S’agissant de produits cosmétiques, la présomption d’antériorité du défaut s’applique dans les limites fixées par l’article L217-7 du code de la consommation, sous réserve de compatibilité avec la nature du bien, notamment sa date de durabilité minimale et sa période après ouverture indiquées sur l’emballage.
Article 10 — Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre à l’occasion des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@ihsane-beauty.fr ou à 13 route Burkel, 67400 Illkirch-Graffenstaden. Le vendeur s’engage à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://cm2c.net
Saisine en ligne sur ce site, ou par courriel à cm2c@cm2c.net
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur.
La saisine du médiateur n’est recevable que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, si la demande n’est ni manifestement infondée ni abusive, si le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite, et si le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
Modèle annexé à l’article R221-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 28 mai 2022. Remplacez uniquement le contenu entre crochets par vos coordonnées.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Iryna Malashenko EI — ERANETT, 13 route Burkel, 67400 Illkirch-Graffenstaden, contact@ihsane-beauty.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.